Les principales mesures de la convention AERAS rénovée de 2011 sont les suivantes :
UN NOUVEAU PRODUIT D’ASSURANCE POUR MIEUX COUVRIR
LES PERSONNES MALADES
Les assureurs prennent l’engagement de proposer à compter du 1er septembre 2011 une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades. Cette garantie a été conçue en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l’assurance et les pouvoirs publics. Elle est destinée à tous les malades : elle ne comportera aucune exclusion de pathologie.
L’invalidité sera reconnue par tous les assureurs selon des critères communs (les prestations seront déclenchées à partir d’un même taux d’invalidité), sa mise en œuvre conduira les assureurs à verser des prestations d’invalidité à tous les assurés relevant de la 3ème catégorie d’invalidité de la sécurité sociale ainsi qu’à environ 60 % des assurés relevant de la 2e catégorie. Avec cette nouvelle garantie, la couverture de l’invalidité sera proposée de manière beaucoup plus large qu’aujourd’hui par les assureurs aux futurs emprunteurs AERAS. Cette garantie sera plus protectrice, puisqu’elle est sans exclusion de pathologie.
GARANTIR QUE L’ACCES A L’ASSURANCE AVANCE QUAND LA MEDECINE PROGRESSE
La convention AERAS rénovée de 2011 agit pour une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation d’affections majeures. Avec ce dispositif, l’accès à l’assurance progressera grâce à une meilleure prise en compte des progrès médicaux par les assureurs et les réassureurs.
FACILITER LES DEMARCHES DES CANDIDATS A L’EMPRUNT
Les assureurs s’engagent à compter du 2e semestre 2011 à faire des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire détaillé que la personne aura rempli pour le compte d’un assureur concurrent. Les assureurs s’engagent à accepter les examens médicaux déjà réalisés dans les 6 derniers mois. A partir de 2012, la terminologie des questionnaires de santé sera harmonisée pour les questionnaires de santé, de 1er niveau ou détaillés par pathologie les travaux d’harmonisation seront conduits par les assureurs en concertation avec les associations.
AIDER LES EMPRUNTEURS A REVENUS MODESTES EN RISQUE AGGRAVE DE SANTE A SOUSCRIRE UNE ASSURANCE
Le dispositif « d’écrêtement des surprimes » pour les emprunteurs à revenus modestes en risque aggravé de santé est considérablement renforcé : la prime d’assurance est désormais plafonnée à 1,4 point dans le TAEG du prêt, au lieu de 1,5 point précédemment. Un nouveau mécanisme est mis en place pour faciliter l’accès à la propriété des jeunes emprunteurs à revenus modestes et en risque aggravé de santé : les professionnels de la banque et de l’assurance financeront 100% de la surprime d’assurance attachée au nouveau Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) pour les emprunteurs de moins de 35 ans. Les conditions d’éligibilité au dispositif « d’écrêtement des surprimes » sont élargies, et prennent mieux en compte la situation familiale.
ELARGIR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les questionnaires de santé sont supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 euros, au lieu de 15000 euros précédemment. Les dossiers d’assurance des crédits immobiliers et professionnels peuvent être présentés au 3e niveau d’examen des demandes jusqu’à 320000 euros, au lieu de 300000 euros précédemment.
MIEUX INFORMER LES CONSOMMATEURS AFIN DE DEVELOPPER L’UTILISATION DE LA CONVENTION AERAS
L’information est centrale dans la diffusion de la connaissance de la convention AERAS. Elle va continuer à se développer. D’ici la fin de l’année 2011, le site internet officiel de la convention AERAS www.aeras-infos.fr sera rénové ; il sera davantage tourné vers l’accompagnement des futurs emprunteurs, notamment dans leur recherche d’assurance.
GARANTIR L’APPLICATION DE LA CONVENTION
La réussite du dispositif conventionnel rénové est directement liée à l’application effective des engagements pris par les signataires afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes en risque aggravé de santé :
1- L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra désormais vérifier le respect par les établissements de crédit et les organismes d’assurance de leurs engagements.
2- Renforcer l’information des personnes en risque aggravé de santé notamment pour faciliter l’efficacité de l’action du comité de médiation AERAS. En cas de refus d’assurance, le candidat à l’assurance devra obligatoirement être informé du niveau auquel le refus d’assurance est intervenu ; En cas de refus de prêt, la banque devra motiver par courrier sa décision de refus pour insuffisance de la couverture assurantielle ou absence de garanties alternatives à l’assurance.
3- Développer les délégations d’assurance et les garanties alternatives : La loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé la disposition législative qui autorisait les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au futur emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Le consommateur pourra décider de retenir l’assurance de son choix dès lors qu’elle présente des garanties suffisantes par rapport au contrat groupe de la banque. Les établissements de crédit se sont engagés à diffuser largement une fiche d’information sur les garanties alternatives à l’assurance.
Sources : dossier de presse AERAS de février 2011 |
Actualités
